CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestation de service proposés par la société BG DISTRIBUTION.
Les présentes conditions sont mises à la disposition de l’acheteur, préalablement à la commande, comme visé à l’article L.441-1 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition générale d’achat pouvant émaner de l’acheteur.
PRIX
Les ventes sont réalisées dans les conditions de prix en vigueur le jour de la signature de la commande. Les tarifs font l’objet de mises à jour régulières en fonction des variations des conditions d’achat. Ils sont donc susceptibles d’être modifiés sans préavis mais seront toujours disponibles sur simple demande de la part du client.
Les prix annoncés par la société BG DISTRIBUTION s‘entendent toujours hors taxes. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable, le montant de la TVA déductible par le client sera donc diminué du montant de celle afférente à l`escompte.
La société BG DISTRIBUTION se réserve enfin le droit de réviser le prix de vente annoncé en cas de variation du prix des matières premières où consommables ou d’une variation monétaire > à 2%.
COMMANDES
Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés, les éventuelles conditions de livraison ainsi que le prix total T.T.C. convenu ;
Une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de la société BG DISTRIBUTION qui se réserve de requérir du client tous les éléments justifiant sa demande.
Toutefois, aucune modification ou annulation ne seront plus acceptées après le début de la mise en production.
Dans ce cas, la société BG DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer le client à hauteur des travaux déjà engagé.
DÉLAI
Le délai de livraison des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au lieu de livraison convenu et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours.
RÉGLEMENT
Le règlement des factures se fait en fonction des accords négociés avec le service financier de la société BG DISTRIBUTION et dans le strict respect de la loi L.M.E.
Les clients facturés en France bénéficient d’un délai maximum conforme à la loi LME, soit 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission de la facture.
Les clients hors de France bénéficient des mêmes dispositions.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance totale ou partielle, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur ou en cas de faillite, de liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation de paiement, la totalité des sommes dues à la société BG DISTRIBUTION, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
Toute somme demeurée impayée à l’échéance convenue porte de plein droit intérêt aux conditions indiquées en pied de facture, ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 2 points par période de 30 jours.
En cas de non-paiement d’une facture a son échéance, la société BG DISTRIBUTION sera autorisée à augmenter son montant de 10% avec un minimum de 400 Euros sans préjudice des intérêts de retard contractuellement prévus.
MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Sauf dans les cas ou la livraison des produits a été expressément convenue avec le client, la société BG DISTRIBUTION informe le client de la mise à disposition des produits au sein de ses ateliers.
Le client dispose alors d’un délai de 10 jour ouvré afin de récupérer les produits. Passé ce délai, la société BG DISTRIBUTION sera en droit de facturer des frais de stockage sur la base d’un montant de 15 euros le m2 carré et par mois.
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80335 art.1), la société BG DISTRIBUTION conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires. Les risques sur la garde de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès le jour de la mise à disposition. En cas de non-paiement partiel ou total, la société BG DISTRIBUTION peut demander soit la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, soit le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
En application de la loi 85-98 du 25 janvier I985, toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par la société BG DISTRIBUTION constituent un gage affecté au paiement. Ces éléments peuvent faire l’objet d`une rétention par la société BG DISTRIBUTION en cas de non-respect d‘une obligation par le client, et ce, pendant toute la durée de ce manquement.
RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ BG DISTRIBUTION
Suite à la réception des Produits, le Client doit procéder à un contrôle à réception (Voir préconisations au tableau ci-dessous). Ce contrôle doit être quantitatif et qualitatif. Les contestations relatives à la conformité des Produits doivent être exprimées par écrit, adressé par mail au service qualité (coordonnées en annexes) de la société BG DISTRIBUTION dans les délais suivants :
– contestation relative à la quantité livrée : A réception, avec réserves signées et tamponnées émises sur le récépissé du transporteur ;
– contestation relative à la qualité : délai de 4 mois maximum à compter de la date de livraison ;
L’absence de contestation dans les délais susmentionnés vaut réception et acceptation des Produits, interdisant toute réclamation ou tout recours ultérieur.
Toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des Produits livrés, alors même que ces derniers n’auraient pas fait l’objet d’une réclamation, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits Produits.